Législation

Point sur la réglementation.

  • Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent être des déchets dangereux ou non dangereux et sont classés dans la rubrique 16 02 de la liste des déchets (repris dans les rubriques 20 01 33 et 20 01 34 pour les déchets issus des ménages)

La liste des déchets établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l'annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 qui remplace à la fois la nomenclature des déchets publiée dans l'Avis du 11 novembre 1997 et le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.

Les déchets dangereux sont identifiés à l'aide d'un astérisque (*).

NB : Le nouveau décret du 18 avril 2002 transpose, d'une part, la Décision 2001/573/CE qui établit la liste des déchets et, d'autre part, la Directive 91/689/CE qui définit un déchet dangereux.
  • Réglementation spécifique aux déchets d'équipements électriques et électroniques :

Au niveau européen :

  •  
    • la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE), parue au JOCE du 13 février 2003.

      Cette directive impose notamment :

- la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/hbt en 2006 pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation. Les distributeurs auront l'obligation de proposer la reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire à un ménage
- le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge...) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC...).
- la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. La priorité est donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l'appareillage domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.

Introduisant le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive leur impose
- pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005
- pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE, sauf si d'autres accords ont été conclu.

  •  
    • la directive européenne 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, parue au JOCE du 13 février 2003.

Elle introduit l'interdiction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, PBB et PBDE, à compter du 1er juillet 2006.

  •  
    • le règlement européen daté du 29 juin 2000 (n°2037/2000) impose, à compter du 1er janvier 2002, la récupération et le traitement de tous les appareils producteurs de froid, et notamment des fluides type CFC ayant un impact sur la couche d'ozone. Ce réglement s' impose de plein droits aux détenteurs des déchets concernés, sans nécessité de transposition en droit français.
    • Un projet de directive, concernant la conception des équipements consommants de l'énergie, a été proposé par la Commission en 2003 (directive EuP).

Au niveau français :

Il n'existe pas aujourd'hui de réglementation spécifique aux produits électriques et électroniques en fin de vie en France. Cependant, avec l'adoption des directives européennes, des travaux ont été engagés entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles sur le décret de transposition, qui doit être publié avant le 13 août 2004. Ce décret sera accompagné de plusieurs arrêtés.

Dans l'attente de ce décret, certaines réglementations environnementales transversales s'appliquent déjà aux produits électriques et électroniques :

  •  
    • la restriction des apports en centre d'enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l'échéance de juillet 2002 (Code de l'Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l'objet d'une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.
    • la réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d'équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
    • les réglementations sur les émissions polluantes des usines d'incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.
    • les décrets 92-1271 et 98-560 relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigorigènes et climatiques (en cours de révision), imposent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigorigène (donc ne concerne pas les appareils domestiques).
    • le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impose leur collecte séparée et leur traitement (lien vers fiche piles et accumulateurs).

  • Vous détenez des déchets d'équipements électriques et électroniques, vous êtes responsables de leur devenir

Selon le code de l'environnement (art. L. 541-2) 

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, ..., est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets."

Les professionnels générant des déchets d'équipements électriques et électroniques sont aujourd'hui responsables de leur élimination. Pour les ménages, cette responsabilité incombe aux collectivités locales. Il appartient toutefois à chaque particulier de se conformer au mode de collecte mis en place dans sa commune (collecte ponctuelle des encombrants, déchèterie).

La directive européenne relative aux DEEE modifie ces responsabilités, en introduisant notamment une responsabilité du distributeur au stade de la collecte des DEEE des ménages, et la responsabilité élargie du producteur pour la collecte (en partie), la dépollution, le traitement, la valorisation.

  • Le stockage des déchets électriques et électroniques peut être soumis à la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).

L'exercice de toute activité, au dessus d'un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu'elle fait courir à l'environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au Préfet de votre département (Code de l'environnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement)

 

Rubrique

Non soumis à la réglementation ICPE, si

Déclaration si ...

 

Autorisation si ...

 

N° 167a
"stockage de déchets industriels en provenance d'ICPE "

 

 

Quel que soit le volume stocké

N° 286a
"stockage de métaux "

 

S < 50 m2

S > 50 m2

N° 322a
"stockage des OM "

 

 

Quel que soit le volume stocké

N° 2710
"déchèteries "

S < 100 m2

100 m2 < S < 500 m2

S > 500 m2

N° 2662
"stockage de polymères

Q < 100 m3

100 m3< Q < 1 000 m3

Q > 1 000 m3

N° 98 bis
"dépôt ou atelier de triage de matières combustibles "

Q < 10 m3

10 m3< Q <50 m3

Q >50 m3

(Q) : quantité stockée (en m3) ; S : surface de stockage (en m2)

  • Le circuit d'élimination des déchets électriques et électroniques " dangereux " est contrôlé grâce au bordereau de suivi des déchets industriels (BSDI)

L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances institue un bordereau de suivi (BSDI).
Pour les installations qui produisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, le BSDI accompagne le déchet jusqu'à sa destination finale et peut être réclamé par l'administration.
Ce bordereau précise la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et élimination. Avant l'émission du bordereau, l'entreprise doit obtenir un certificat d'acceptation préalable de la part du destinataire du déchet.

 

Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).
  • L'élimination des déchets électriques et électroniques ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. Code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement)

    En dehors des classements éventuels pour le stockage, les installations peuvent être classées pour le traitement par exemple,dans l'une des rubriques suivantes (liste non exhaustive) :
    - 2515 "broyage et concassage de pierres et autres produits minéraux artificiels",
    - 2560 "travail mécanique des métaux et alliages",
    - 2565 "traitement des métaux et matières plastiques",
    - 2661 "transformation de polymères".

ATTENTION, depuis le 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (article L. 541-24 du code de l'environnement).



source: Ademe.fr

 

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